Resolution des differends commerciales internationaux

 a l’Arbitrage de Vilnius

1. Statut juridique, buts et directions essentielle d'activité de l’Arbitrage de Vilnius

       L’Arbitrage international et national commercial de Vilnius (par la suite – « Arbitrage de Vilnius ») est une institution permanente de type juridictionnel (la cour d’un tiers) non gouvernementale et sans tirer un profit. Il est fondé en 2003 sur la base du corps des arbitres de  l’Arbitrage commercial international de Vilnius (actuallement est liquidëe) et sur le fondement de son expérience (know how) des dernières années.

 Les documents constitutifs d’Arbitrage de Vilnius sont enregistrée (registre n° VÐ 2003-59, code de personne civile - 2620366) conformément à la Loi de l'Institutions publiques de la République Lituanienne et à la Loi de l’Arbitrage commercial de la République Lituanienne.

Les buts principals d’Arbitrage de Vilnius consiste à organiser la résolution des differends commerciaux a caractere internationaux ou nationaux nés entre les entitës économiques de leurs relations contractuelles et non contractuelles. Il consiste aussi à fournir des services administratifs et techniques au tribunal arbitral  tranchant lesdits litiges. Lorsque les parties d’un différend le souhaitent, l’Arbitrage de Vilnius organise aussi les procédures de la médiation ou de la résolution à l’amiable par conciliation des différends sans faire appel a la cour ou bien au jugement arbitral.

Poursuivant ses buts, l’Arbitrage de Vilnius organise les procédures d’examen et de résolution des differends (litiges) suivants :

1) Les litiges international commerciaux et les autres différends économiques à caractère général, provenant entre les entites economiques de leurs relations internationaux ;

2) Les litiges national commerciaux et les autres différends économiques à caractère général, provenant entre les parties de l’économie Lituanienne;

3) Les litiges international et national commerciaux et les autres différends économiques, provenant de l’activité des banques, des compagnies d’assurances, des bourses monétaires et d’autres entreprises financières et de crédit;

4) Les litiges international et national commerciaux et les autres différends économiques, provenant de la navigation maritime et d’autres domaines lies avec la mer.

Dans le but d’aider aux parties de litige de la nomination des arbitres convenables pour la resolution des litiges (differends) ci-dessus cites, la Liste des arbitres reccommandëes, composee de 108 professionals de 29 pays (Lituanie, Etats-Unis d'Amërique, Grande-Bretagne, France, Russie, Allemand, etc.) est confirmee et publice par l'Arbitrage de Vilnius (voir www.arbitration.lt).

2. Les fondements juridiques de l’activité d’Arbitrage de Vilnius

Les dispositions juridique de l’activité administratifs et arbitrale d’Arbitrage de Vilnius est formes dans les actes normatifs Lituaniens et Internationaux suivants :

§         Code Civil de la République Lituanienne;

§         Code de la Procédure civile de la République Lituanienne;

§         Loi d’Arbitrage commercial de la République Lituanienne;

§         Convention des Nations Unies pour la reconnaissance et l’exécution des sentences arbitrales étrangères (New York, 1958);

§         Loi typique sur l’arbitrage commercial international de la Commission des Nations Unies pour le droit commercial international (CNUDCI);

§         Les autres actes a caractere nationale ou internationale prévoyant les reglementations arbitrales y compris le Statut d’Arbitrage de Vilnius.

Vu la législation Lituanienne et Internationale, l’Arbitrage de Vilnius a élaboré et confirmé, selon la procédure légale prévue à cette fin, les règlements suivants :

§         Règlement de la procédure d’arbitrage commercial international ;

§         Règlement de la procédure d’arbitrage commercial national ;

§         Règlement de la procédure arbitral des litiges banquieres et  d’assurances ;

§         Règlement de la procédure arbitral des litiges maritimes;

§         Règlement de la procédure de médiation et de conciliation ;

§         Reglage des impot et des frais de l’Arbitrage de Vilnius ;

§         Liste des arbitres recommandëe.

Le Secrëtariat d'Arbitrage de Vilnius organise aussi les procëdures de rësolution des diffërends commerciaux conformëment:

§         au Reglëment d'arbitrage de la CNUDCI;

§         au Reglëment de conciliation de la CNUDCI.

Tout ce qui precede affirme que les fondements juridiques de l’activite d’Arbitrage de Vilnius sont a la conformitë à la législation nationale et internationale et peut être appliquée avec succès pour résoudre les différends (litiges) nés dans n’importe quel domaine économique et commerciaux.

3. Les éventualités légales pour résoudre les différends a l'Arbitrage de Vilnius et la juridiction du tribunal arbitral

La spécificité d’arbitrage, en tant que methode de résoudre les différends commerciaux, q'il peut - etre applicable seulement a l’accord mutuel  des parties du contrat. Il signifie que si les parties a un contrat (accord) commercial international conviennent à soumettre le litige à l’Arbitrage de Vilnius, à charge pour ce dernier de trancher ledit litige en appliquant le Règlement de la procédure d'arbitrage commercial international, il est possible cela faire par la clause arbitrale suivante:

«N’importe quel litige ou différend né du présent contrat (accord) ou lië avec celui-ci et n'etant pas rëglë par voie des négociations directes entre les parties du contrat, sera soumis à l’Arbitrage international et national commercial de Vilnius, pour  trancher ce litige dëfinitivement par voie d’arbitrage d'apres le Reglement de la procédure d'arbitrage commercial international de ladite institution».

Si l’un des contractant n’accepte pas (pour quelques raisons) si-dessus indiquë le Règlement de la procédure d'arbitrage commercial international de Vilnius comme la base légale pour résoudre un différend mais s’il est d’accord pour que ce même différend soit tranché par l'Arbitrage de Vilnius en appliquant le Règlement d'arbitrage de la CNUDCI, le contrat doit alors mentionner la clause suivante :

"Tout litige, controverse ou reclamation në du prësent contrat ou se rapportant au prësent contrat ou a une contravention au prësent contrat, a sa rësolution ou a sa nullitë, sera soumis a l'Arbitrage international et national commercial de Vilnius pour trancher par voie d'arbitrage conformëment au Rëglement d'arbitrage de la CNUDCI actuellement en vigueur, désignant ledit l’Arbitrage de Vilnius comme l’autoritë compétente pour accomplir les fonctions prévues par les articles 6-8 du Règlement d’arbitrage de la CNUDCI ».

Si les parties du contrat ne peuvent convenir d’unique et le même arbitral institution pour trancher le différend, il existe la possibilité de choisir la clause de deux arbitrales institutions. Si alors un des contractant choisit l’Arbitrage de Vilnius, la clause arbitrale suivante doit être mentionnée dans le contrat :

"N’importe quel litige ou différend né du présent contrat (accord) ou lië avec celui-ci et n'ëtant pas rëglë par voie de négociations directes entre les parties du contrat, sera soumis à l’Arbitrage international et national commercial de Vilnius, pour  trancher ce litige definitivement par voie d’arbitrage d'apres  le Règlement de la procédure d’arbitrage commercial international de ladite institution, quand le demandeur est  ………………………….……………. et sera soumis à ……………………………..…………….……………….

(nom de la société)                                                        (nom de l’institution arbitrale étrangère)

 pour trancher par voie d’arbitrage conformément au Règlement de la procédure d’arbitrage de ladite institution, quand le demandeur est ………………………………………. . «                                                                                                                     (nom de l’autre société)

            Lorsque les parties au contrat (accord) international ou national conviennent  de soumettre les litiges se rapportant a l’exécution des opérations banquières  et d’assurances à l’Arbitrage de Vilnius pour examiner et trancher ledit différends conformément au Règlement de la procédure d’arbitrage des litiges banquieres et d'assurances, la clause arbitrale doit être mentionnée :

«N’importe quel litige ou différend né du présent contrat (accord) ou lië avec celui-ci et n’étant pas réglë par voie de négociations directes entre les parties du contrat, sera soumis à l’Arbitrage international et national commercial de Vilnius, pour trancher ce litige definitivement par voie d’arbitrage d'apres le Règlement de la procédure d’arbitrage des litiges banquieres et d'assurances de ladite institution».

Si les parties du contrat (accord) international ou national conviennent de soumettre les litiges qui concerne des affaires maritimes incluant entre autres les contrats de la transportation des passagers et marchandises par mer, les affretements, les assurances maritime, les sauvetages, les avaries communes, les constructions et les reparations des navires, les contrats de vente de navires et d’autres domaines d’activité maritime à l’Arbitrage de Vilnius pour l’examiner et trancher conformément au Règlement de la procédure d’arbitrage des litiges maritimes de ladite institution, la clause arbitrale  doit être mentionnée:

«N’importe quel litige ou différend né du présent contrat (accord) ou lië avec celui-ci et n’étant pas réglë par voie de négociations directes entre les parties du contrat, sera soumis à l’Arbitrage international et national commercial de Vilnius pour trancher ce litige definitivement par voie d’arbitrage d'apres le Règlement de la procédure d’arbitrage des litiges maritimes de ladite institution».

Il est souhaitable que les clause arbitrales mentionnées ci-dessus sois complétées par les indications suivantes:

a)       Le droit applicable……………………………..(il faut indiquer le système juridique choisi) ;

b)       Le nombre d’arbitres…………………….…….(il faut fixer: un , trois ou plus) ;

c)       Le lieu de l’arbitrage sera …………………...  (il faut indiquer la ville du pays choisit) ;

d)       La langue (les langues) de la procédure de l’arbitrage……………………………. .

La clause arbitrale peut être complétée par l’engagement mutuel suivant: «La sentence du tribunal arbitral sera définitive et les parties s’engagent  l’exécuter sans délais».

Si les deux parties du litige résident à l’étranger, leurs requêtes ont admises pour examiner et trancher par l’Arbitrage de Vilnius a manière générale, si le contrat (accord) contenizait la clause arbitrale de l'Arbitrage de Vilnius ou sera présentee d’autres documents contenant la désignation de l’Arbitrage de Vilnius pour organiser la procédure arbitrale.

4.       Ouverture de la procedure arbitrale a l’Arbitrage de Vilnius pour trancher le litige international

La partie qui prend l'initiative de recourir a l'arbitrage (le demandeur) communique au Secrétariat d’Arbitrage de Vilnius la requête (le demande) accompagnée de pièces justificatives en trois ou quatre exemplaires (selon le nombre d’arbitres).

La requête doit contenir les indications ci-apres:

1)       Le nom officiel de l'institution arbitrale ;

2)       Les noms du demandeur et du defendeur, leurs adresses et coordonnées des communications ;

3)       La mention de la clause compromissoire ou de la convention distincte d’Arbitrage de Vilnius pour l’organisation  de la procédure arbitral;

4)       La mention du contrat (accord) duquel est në le litige ou auquel il se rapport et les points (articles) litigieux;

5)       La nature gënërale du litige et l'exposë des faits prësantës a l'appui de la requete;

6)       L’objet de la demande et l'estimation de la somme sur laquelle il porte;

7)       Le nom, prénom de l’arbitre choisi (ainsi que son suppléant) ou la demande que la nomination de l’arbitre doit etre faite par le président de l’Arbitrage de Vilnius ;

8)       Les remarques ou des souhaits (s’ils present) relatifs au lieu de l’arbitrage, l’horaire des séances arbitral, le droit applicable, la constitution du tribunal arbitral, la langue de la procédure et autres éléments divers ;

9)       La date et la signature du demandeur.

La requête doit être accompagnée des pièces suivantes :

1)       Le bordereau des pièces d'envoi;

2)       La photocopie du contrat (accord) objet du litige ;

3)       Les photocopies d’autres documents qui, selon l’avis du demandeur, sont  des liens avec la procédure de l’arbitrage;

4)       La photocopie de document d’impots arbitrale.

Le demandeur peut joindre a sa requete toutes pieces qu'il juge pertinentes ou y mentionner les pieces ou autres moyens de preuve qu'il produira.

La requete est fournie dans la langue convenue par les parties pour le déroulement du procès.

Un exemplaire de requete et des pièces accompagnëe le Secrétariat envoie immédiatement au défendeur et  soumet aux arbitres les autres exemplaires.

La procédure de l’arbitrage reputee commence a la date a laquelle la requête est enregistre au Secrétariat de l’Arbitrage de Vilnius.

5.       Impots et frais  d'arbitrage

Les impots d’arbitrage comprend les versements du demandeur (ou les deux parties en litige) concernant l'enregistrement de la requete, les autres paiements d’administration et les honoraires des membres du tribunal arbitral.

Chaque requête d'arbitrage international soumis a l’Arbitrage de Vilnius doit être accompagnée du paiement d'enregistrement de la requete (pas recuperable)  fixée à 500 EUR (ou équivalente en Litas ou en USD), qui est effectué sur le compte de devise  N 60001002695 de cette institution a la Banque de Vilnius. En meme temps ou plus tard (mais jusqu'au siege du tribunal arbitral) doit verser sur le même compte tous les autres impots administratifs et honoraires selon le barème de calcul ci-apres:

Si l'arbitre unique est désigné, l’impot aux honoraires et  frais d’administration sont réduit de 20%. Si la requête est retirée avant la première séance du procès arbitral, il est rembourse au demandeur 50%  du montant des frais honoraires et d’administration.

Pour plus d’informations, veuillez contactez :

Gedimino av. 64-63, LT-01111 Vilnius, Lituanie

Phone : (+370 5) 249 60 33, portable (+370) 687 725 00

E-mail : arbitrazas@centras.lt, arbitration@mail.lt

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